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Réglementation des tarifs

La Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick est habilitée en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz à réglementer l'industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick. Cette responsabilité consiste notamment à approuver les demandes en ce qui concerne les taux et les tarifs (ainsi que la construction de gazoducs et les certificats aux revendeurs de gaz naturel).

Conformément à la Loi sur la distribution du gaz,le Guide des tarifs et des services de distribution d'Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (au format PDF, en anglais) définit les diverses classes tarifaires du gaz naturel, les tarifs connexes ainsi que la portée et l'application de certaines politiques relatives à notre réseau de distribution au Nouveau-Brunswick.

Le décodage de votre facture

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1Date de paiement
 La date limite pour le paiement.
 
2Relevé du compteur
 Les relevés du compteur ayant servi à établir la facture.
 
3Consommation de gaz naturel
 En mètres cubes (ou centaines de pieds cubes) calculée d’après le relevé du compteur.
 
4Facteur de conversion en gigajoules
 Utilisé pour convertir votre consommation de gaz en GJ.
 
5Votre consommation de gaz naturel
 Votre consommation cette année par rapport à l’année dernière.
 
6Régime de paiements égaux
 Les données du plan de paiements égaux. (Solde et frais mensuels).
 
7Paiement préautorisé
 Une indication pour vous rappeler que vous avez choisi le plan de paiements préautorisés.
 
8Talon de paiement
 Pour plus d'informations sur les modalités de paiement.
 
9Classe tarifaire
 Pour plus d'informations sur les classes tarifaires...
 
10Frais courants de gaz naturel
 La période de facturation courante.
 
11Frais courants de service
 Des frais fixes mensuels pour couvrir des coûts comme le relevé des compteurs, l’entretien des gazoducs, le soutien à la clientèle et les services d’urgence 24 heures sur 24.
 
12Frais de distribution
 Les frais pour amener le gaz naturel à votre résidence par nos gazoducs.
 
13Frais d’approvisionnement
 Le coût du gaz naturel que vous consommez (Si vous avez un contrat avec un revendeur autre qu’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, il vous est facturé 7 séparément.)
 
14Autres frais
 Comme les plans financières et les frais de service.
 
15Total dû
 Compris les frais antérieurs non payés.
 
16Des frais de retard
 Des frais de retard de 1,5 % pour les paiements reçus après la date d’échéance.