Le tarif général débit stable s'applique à tout requérant qui demande d'utiliser le réseau de distribution de la compagnie afin d'obtenir un approvisionnement en gaz naturel à un point de mesurage unique desservi par un compteur. Le tarif établi dans cette grille tarifaire est limité aux requérants qui consomment plus de 2 000 GJ par année avec un volume souscrit d'au moins 6 GJ par jour.
|
Obligation minimale par GJ du volume souscrit
($ par GJ) | 5,20 |
Taux unitaire pour tous les volumes
livrés dans le mois ($ par GJ) | 11,8155 |
Tarif actuel du Enbridge Utility Gas ($ par GJ)
|
Remarque : Les tarifs pour le mois courant peuvent changer chaque mois, cependant ils représentent également les prévisions des douze (12) prochains mois en fonction des conditions courantes.
Cliquez ici pour connaître la chronologie des tarifs du gaz de fourniture Enbridge.
Les tarifs indiqués ci-dessus pourront être ajustés pour tenir compte de toutes les taxes, y compris de la TVH. Ils seront aussi assujettis à l'annexe A sur les taux de rajustement des recettes.
Facturation:
L'obligation à facturer sera la quantité convenue au contrat. Cependant, si le demandeur devait dépasser cette quantité au cours de la période qui se situe entre le 1er décembre et le 31 mars de n'importe quelle année de contrat, l'obligation quotidienne maximale effective pendant cette période sera l'obligation à facturer pour toute l'année de contrat. Le demandeur sera facturé et devra payer à la fois pour son utilisation éventuelle et son utilisation effective depuis le début de la période du contrat en vigueur. L'utilisation excédentaire autorisée ne déclenchera cette clause d'indexation à la hausse.
Obligation mensuelle minimale:
L'obligation mensuelle minimale représente les frais mensuels de distribution au client.
Obligation annuelle minimale:
Aucune.
Un (1) an avec renouvellement annuel automatique à moins que le requérant avise la compagnie, trente (30) jours avant la date de renouvellement annuel, de la date à laquelle le service doit être interrompu.
Les dispositions des parties II, III, IV, V, VI et VII du Guide des tarifs et des services de distribution de la compagnie s'appliquent, comme le prévoit le présent document, aux tarifs établis dans cette grille tarifaire.
Pour obtenir de l'aide au moment de la sélection d'un fournisseur de gaz naturel, veuillez consulter la section intitulée Comment se procurer le gaz naturel .
S'applique à toutes les factures de gaz transporté à compter du 15 julliet 2011.
Disposition spéciale sur les compteurs:
Pour les clients obtenant les services selon cette grille tarifaire, la compagnie doit installer des compteurs et des dispositifs de communication qui lui fourniront les données sur la consommation quotidienne et horaire.