Mentions juridiques

Politique de confidentialité

En vigueur depuis le 1er janvier 2004; date de la dernière révision : le 9 janvier 2009 

Notre engagement

La présente Politique de confidentialité s'inspire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du Canada. Elle guide les rapports commerciaux entre Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (« Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick », « nous ») et ses abonnés actuels ou potentiels (« vous »).

À Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, nous tenons à offrir un excellent service et à faire en sorte que nos rapports avec vous soient empreints d'intégrité et s'établissent d'une manière responsable, juste, honnête et éthique. En conformité avec ces objectifs, nous appliquons des normes élevées de protection des renseignements personnels en notre possession.
Si vous avez des questions au sujet de la présente Politique de confidentialité et si vous souhaitez savoir quels sont les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet, veuillez communiquer avec notre préposée à la protection de la vie privée.

1.0  Collecte, utilisation et communication des renseignements personnels

1.1  Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur vous à titre d'abonné actuel ou potentiel et qui n'ont trait qu'à vous (par exemple, votre nom et votre adresse). Lorsque vous devenez un de nos abonnés ou que vous nous demandez ou renouvelez un service ou un produit, nous devons recueillir certains renseignements personnels. Cependant, nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires aux fins qui vous sont précisées. 

1.2  Dans quels buts recueillons-nous des renseignements personnels?

Nous vous demandons des renseignements personnels dans les buts suivants :

pour vous fournir un approvisionnement en gaz naturel et les services énergétiques connexes;

pour obtenir le paiement des produits et des services qui vous ont été facturés;

pour satisfaire aux normes légales et réglementaires relatives aux services ou aux produits que nous vous offrons;

pour vous fournir des renseignements sur une utilisation sécuritaire et efficace de l'énergie;

pour comprendre vos besoins en énergie et vos préférences afin de pouvoir vous informer sur des services énergétiques ou des produits susceptibles de vous intéresser.

Si nous identifions un nouveau motif pour les renseignements personnels que nous avons recueillis de vous, nous obtiendrons votre consentement avant d'utiliser vos renseignements personnels à cette nouvelle fin. 

1.3  Consentement : pourquoi requérons-nous votre permission?

Nous recueillons, utilisons ou communiquons vos renseignements personnels uniquement avec votre consentement. Votre consentement peut être exprès ou implicite et il peut être donné par écrit, verbalement, électroniquement ou par l'intermédiaire de votre représentant autorisé. Lorsque vous utilisez nos produits et nos services, nous considérons que vous consentez implicitement à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions vos renseignements personnels aux fins mentionnées ci-haut. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables et d'un préavis raisonnable.

Nous ne fournissons ni ne vendons nos listes d'abonnés à d'autres entreprises à des fins de commercialisation, de démarchage ou à d'autres fins du même genre. Nous n'utiliserons ni ne communiquerons vos renseignements personnels sans votre consentement, exception faite des circonstances suivantes :

lorsque la loi l'exige ou à des fins d'application de la loi;

pour répondre à une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité;

pour réclamer ou recouvrer une dette que vous ou un tiers avez envers nous au nom duquel nous fournissons des services de facturation et de recouvrement ou pour évaluer votre cote de crédit;

pour communiquer les renseignements à un tiers à qui nous avons confié l'exécution de services en notre nom ou pour nous aider à comprendre vos besoins en énergie et vos préférences.

2.0 Protection de vos renseignements personnels

2.1  Mesures de sécurité et vigilance du personnel

Il est prioritaire pour nous de préserver le caractère confidentiel de vos renseignements. Pour protéger vos renseignements personnels et votre droit à la vie privée, nous avons mis au point des mesures de sécurité pour éviter que vos renseignements personnels soient perdus, volés, communiqués sans autorisation ou copiés, utilisés ou modifiés d'une manière non autorisée.

Nos employés sont formés pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels et pour en préserver le caractère confidentiel. 

2.2  Mandataires et tiers fournisseurs de services

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick sous-traite avec des mandataires, des entrepreneurs et d'autres personnes pour la prestation de services liés à la distribution de gaz naturel tels que la facturation, le soutien de centres d'appels ou encore des services d'entretien et de réparation. À l'occasion, il peut être nécessaire de transmettre certains de vos renseignements personnels à ces tiers à des fins autres que celles susmentionnées pour pouvoir répondre à vos besoins. Dans une certaine mesure, Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick sous-traite avec des fournisseurs de services étrangers pour la prestation de services tels que le traitement des données. Ces tiers peuvent devoir communiquer des renseignements personnels en réponse aux demandes valides ou aux demandes de gouvernements, d'organismes de réglementation, de cours et de forces publiques.

Tout tiers à qui nous communiquons vos renseignements personnels a l'obligation contractuelle de préserver le caractère confidentiel de ces renseignements et de s'abstenir de les utiliser pour toute fin autre que celle nécessaire à l'accomplissement du mandat que nous lui avons confié. 

3.0  Vos droits

3.1  Accès à vos renseignements personnels

Vous avez le droit de nous demander si nous détenons des renseignements personnels vous concernant et de consulter ces renseignements. Nous répondrons à votre demande d'accès dans les 30 jours suivant la date de la demande.

Vous pouvez nous refuser la permission d'obtenir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements vous concernant ou retirer à tout moment un consentement préalablement accordé. Toutefois, ce faisant, selon les circonstances, vous pourriez limiter, voire freiner notre capacité de vous fournir le service ou le produit que vous désirez. 

3.2  Demande de mise à jour ou de correction

Si vous estimez qu'un renseignement personnel vous concernant est incorrect, vous pouvez nous demander de le corriger. Nous répondrons à votre demande de mise à jour ou de correction de vos renseignements personnels dans les 30 jours suivant la date de la demande.  

3.3  Dépôt d'une plainte

En cas de différend ou de quelque autre problème concernant l'accès à vos renseignements personnels, leur exactitude ou leur utilisation, vous pouvez déposer une question ou une plainte auprès de notre préposée à la protection de la vie privée. 

4.0  Coordonnées et ressources

Si vous souhaitez avoir accès à vos renseignements personnels, modifier votre consentement par rapport à leur utilisation ou déposer une plainte concernant notre Politique de confidentialité ou l'utilisation que nous faisons de vos renseignements, ou si vous avez des questions au sujet de notre Politique de confidentialité, veuillez communiquer avec notre préposé à la protection de la vie privée :

par courrier : Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, 440, chemin Wilsey, bureau 101, Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 7G5;

par courriel : Patrick Wall, Patrick.Wall@Enbridge.com

par téléphone : composez le numéro de téléphone des renseignements sur la facturation figurant au recto de votre facture;

par télécopieur : 1-506-452-2868.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la législation fédérale relative à la protection de la vie privée, notamment la LPRPDE (la loi applicable à Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick), vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée en composant le 1-800-282-1376 ou en consultant le site Web à www.privcom.gc.ca

5.0  Mise à jour de la Politique de confidentialité

Pour que notre Politique de confidentialité demeure à jour, nous nous réservons le droit de la modifier au besoin. Les changements affichés sur le site Web sont en vigueur. Veuillez examiner de façon périodique la Politique de confidentialité pour demeurer au courant des pratiques actuelles.

6.0  Site Web d'Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick

Lorsqu'une personne consulte le site Web d'Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, www.naturalgasnb.com, elle n'est pas tenue de divulguer des renseignements personnels comme son nom, son adresse ou son numéro de téléphone. Ces renseignements ne sont pas non plus recueillis automatiquement par des moyens électroniques, sauf tel qu'il est décrit ci-après.

Des renseignements personnels sont recueillis lorsqu'une personne remplit volontairement un formulaire, une demande d'abonnement ou un sondage en direct. Ceux-ci sont utilisés de la même façon que tout autre renseignement personnel recueilli dans le cadre de la prestation de nos services.

Notre site Web recueille des renseignements par domaines ou par adresses de protocole Internet (« IP »). Il permet de savoir quelles pages ont été consultées. Ces données nous aident à gérer et à améliorer le contenu de notre site Web et à diagnostiquer les problèmes techniques, et ainsi à mieux vous servir.

Au besoin, Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick pourrait laisser un « témoin » dans votre ordinateur lorsque vous consultez le site Web pour faciliter l'affichage des pages Web. Le « témoin » ne sera pas utilisé pour recueillir quelque renseignement personnel que ce soit.

7.0  Adhésion d'Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick aux dix principes de confidentialité 

1. Responsabilité

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick est responsable des renseignements personnels en sa possession et a désigné un préposé à la protection de la vie privée qui est responsable de veiller au respect des dix principes de confidentialité.

2. Raisons de la collecte des renseignements

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick doit déterminer les raisons pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment

de celle-ci.

3. Obtention du consentement

L'abonné est informé de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui le concernent et son consentement est obtenu, sauf dans les cas où cela est inapproprié.

4. Collecte limitée

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. La collecte se fait de façon juste et licite.

5. Réserves quant à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick s'abstient d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick ne conserve les renseignements personnels que pendant la période nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

6. Exactitude des renseignements personnels

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick prend les mesures nécessaires pour que les renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

7. Protection des renseignements personnels

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick assure la protection des renseignements personnels par des mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

8. Transparence des pratiques de gestion des renseignements personnels

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick doit veiller à ce que des renseignements précis sur ses politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à ses abonnés actuels et potentiels.

9. Accès aux abonnés

Sur demande, Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick informe l'abonné de l'existence de renseignements personnels qui le concernent, de l'usage qui en est fait et des divulgations dont ils ont fait l'objet, et lui permet de les consulter.

10. Contestation

Tout abonné peut remettre en question la conformité des pratiques d'Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick à la LPRPDE en communiquant avec le préposé à la protection de la vie privée d'Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick.