Guy Jarvis, Président du conseil d’administration d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswic

Au cours du dernier mois, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a utilisé son pouvoir législatif pour adopter le projet de loi 18, la Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz. Cette loi aura de graves conséquences non seulement pour la distribution publique de gaz naturel au Nouveau-Brunswick, mais aussi pour la réputation du Nouveau-Brunswick en tant que lieu d’excellence où faire des affaires.

En 1999, Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick a conclu une entente de concession avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick. L’entente de concession était l’aboutissement d’un procédé de soumission compétitif dans le cadre duquel Enbridge s’était révélée le seul soumissionnaire qualifié. Avec l’adoption du projet de loi 18, le gouvernement a décidé de modifier unilatéralement les fondements de cette entente de concession, sans le consentement d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, et en dépit des conséquences potentiellement graves.

Lorsque le gouvernement a présenté cette loi le 9 décembre 2011, il a fait part de ses préoccupations selon lesquelles « le Nouveau-Brunswick affiche les tarifs de distribution de gaz naturel les plus élevés en Amérique du Nord ». Cependant, en contexte, lorsque le gouvernement compare les tarifs de distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick aux autres régions d’Amérique du Nord, il ne tient pas compte des aspects uniques de la distribution du gaz dans cette province. Il n’y aurait aucun système public de distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick sans l’intervention d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick. Il y aurait plutôt une simple transmission directe aux quelques clients importants se situant à proximité raisonnable du système de canalisation principal. En bref, la comparaison ne doit pas se faire avec d’autres systèmes de distribution du gaz en Amérique du Nord, mais entre les économies qu’ont pu réaliser les consommateurs d’énergie du Nouveau-Brunswick grâce à Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick et la perspective de n’avoir pas de gaz naturel du tout.

En 1999, en plus de la concession générale d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, le gouvernement a aussi accordé des concessions d’utilisation unique à plusieurs gros abonnés industriels qui, au total, utilisent environ 80 % de l’ensemble du gaz naturel distribué dans la province, mais qui ne contribuent pas à faire baisser les tarifs de livraison pour les clients du système public de distribution. Étant donné que les coûts du système public doivent être assumés par les utilisateurs de seulement 20 % des volumes de gaz naturel distribués dans la province, il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce que les tarifs du Nouveau-Brunswick soient comparables à ceux de fournisseurs de gaz en pleine maturité dans d’autres régions. En fait, c’est cette réalisation qui a conduit le gouvernement et Enbridge à s’entendre sur le modèle actuel de tarifs de distribution qui visait la réalisation d’économie pour chaque client ayant choisi le gaz naturel parmi d’autres sources d’énergie.

Le gouvernement a laissé entendre que le projet de loi 18 permettra d’abaisser les tarifs de distribution et qu’il incitera davantage de nouveaux clients à rejoindre le système public. Si le gouvernement adopte des règlements conformes à l’orientation du projet de loi 18, des changements opérationnels qui ne cadrent pas avec les objectifs annoncés du gouvernement devront alors être entrepris au sein d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick. Le système public de distribution n’affichera qu’une très faible croissance et tout prolongement à d’autres collectivités ne sera probablement pas rentable, étant donné les faibles tarifs de distribution attendus. Les projets pouvant avoir l’air rentable à première vue ne permettront pas d’attirer de nouveaux capitaux en raison des préoccupations évidentes selon lesquelles le gouvernement pourrait encore modifier les règlements dans le futur. Il est probable que les perspectives de croissance limitées du système public de distribution de gaz naturel aient un effet néfaste sur un nombre important des 400 emplois directs et indirects créés grâce à la présence d’Enbridge au Nouveau-Brunswick. Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick luttera pour éviter ce scénario, mais la réalité du projet de loi 18 est qu’il menace les emplois actuels dans la province et réduit la possibilité d’étendre l’offre de gaz naturel aux consommateurs publics du Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement laisse entendre aussi que des tarifs de distribution du gaz naturel moins élevés attireront de nouvelles entreprises au Nouveau-Brunswick, mais selon l’expérience d’Enbridge, cette notion est sans fondement. Enbridge n’est au courant d’aucun projet industriel important ayant choisi de ne pas investir au Nouveau-Brunswick en raison des tarifs de distribution du gaz naturel. En réalité, nos clients actuels sont plus concurrentiels que si le gaz naturel n’avait pas été disponible, en raison des économies que nos tarifs permettent de réaliser. De plus, aucun soumissionnaire de nouveau projet potentiel avec qui Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick s’est entretenu n’a jamais mentionné que les tarifs du gaz naturel étaient une préoccupation. Nous continuons aussi à voir un certain nombre de nouvelles petites et moyennes entreprises commerciales utilisant le gaz naturel comme combustible de choix pour mener leurs activités au Nouveau-Brunswick.

Inversement, la tentative manifeste du gouvernement visant à stimuler un développement économique (en modifiant unilatéralement les règles en vertu desquelles Enbridge a investi de bonne foi près de 500 millions de dollars au Nouveau-Brunswick) ne peut être perçue que comme un signal négatif envoyé aux organisations envisageant d’investir dans le Nouveau-Brunswick et d’y faire des affaires. Ce tort à la réputation est une menace bien plus grave pour le développement économique dans la province que toutes les préoccupations concernant les tarifs de distribution du gaz naturel.

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick a déjà reconnu que son système public de distribution n’a pas été créé aussi vite qu’initialement prévu et elle a toujours tenté de collaborer avec le gouvernement, la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick et d’autres pour trouver des solutions améliorées. Comme nous l’avons également toujours dit, si la baisse des tarifs de distribution pour tous les clients est réellement l’objectif de la province, la participation de tous les intervenants, y compris Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, le gouvernement, les titulaires de concession d’utilisateur unique et les clients, devra fournir un résultat satisfaisant pour toutes les parties. La bonne réponse ne sera pas obtenue par le ciblage unilatéral et spécifique d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick de la part du gouvernement par l’entremise de l’adoption du projet de loi 18.

Notre position n’a pas changé depuis que nous avons accepté la responsabilité en 1999 d’élaborer un système public de distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick. À l’époque, nous avions confiance en croyant sincèrement que notre entente de concession était établie et que le gouvernement du Nouveau-Brunswick travaillerait en étroite collaboration avec nous pour permettre au plus grand nombre de consommateurs publics possible de réaliser des économies d’énergie et de bénéficier des avantages du gaz naturel. Nous exhortons le gouvernement du Nouveau-Brunswick à réaffirmer dès maintenant les fondements de cette confiance qui ont été gravement ébranlés par sa législation récente.

Guy Jarvis

Président d’Enbridge Gas Distribution

Président du conseil d’administration d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick