Liberty Utility Gas

LUG is a "balanced or managed price" product offered to customers in order to offer stable and competitive prices.

Liberty Utility Gas offers several advantages:

• Simplicity:  Simply call  1-800-994-2762 .
• Transparency:  The price of gas and the conditions that apply at LUG are easily accessible. All customers of the same fare class pay the same price.
• Competitive prices:  At Liberty Utilities, we buy natural gas on behalf of customers and sell it at the same price as we bought it. We do not realize profits on the sale of gas. As soon as we can get better prices, you benefit
• Stable Prices:  We understand that it's important to be able to plan your energy costs. Our prices are more stable because we set the price you pay today based on the gas price forecast for the current 12 months. This eliminates the traditional gap between summer and winter prices. Each month, we look at the expected cost of gas and make an adjustment to ensure that prices are in line with the market situation at that time, while remaining as stable as possible. In addition, Liberty Utilities is taking price-locking measures where appropriate, to further reduce price volatility.
• Peace of mind:  You have peace of mind when buying your natural gas from the regulated company. The reputation of Liberty Utilities is based on 160 years of experience in the sale and distribution of natural gas.

The conditions under which you purchase natural gas may vary considerably from one supplier to another. If you choose Liberty Utilities as your natural gas supplier, the terms of our distribution service will apply.

Historique de tarification

Les tarifs pour le mois courant de Utility Gas peuvent changer chaque mois, toutefois c'est également la prévision pour les 12 mois suivants basés sur des conditions à ce moment-là. Voici ci-après une liste de tarifs mensuels qui remontent à 2016.

Pour une historique de tarification d'Utility Gas qui remontent à mai 2003 to 2022, veuillez cliquez ici.

Modalités et conditions pour l'approvisionnement en gaz par Liberty Utility Gas

1. Interprétation

1. Les conditions en majuscules ci après énoncées qui ne sont pas définies autrement ont le sens établi à l’Annexe A des Modalités et conditions du service de distribution de Liberty (les « Modalités et conditions du service de distribution ») que l’on trouve sur le site gaznaturelnb.com ou que l’on peut obtenir de Liberty sur demande.

Votre contrat de service de gaz de Liberty (« Contrat LUG ») comprend ces Modalités et conditions et les documents à l’article 9.

2. Achat et vente
 

1. Sous réserve des dispositions de votre contrat LUG, vous devez acheter le gaz livré par Liberty à l’emplacement du terminal et ce gaz vous sera livré et vendu par Liberty.
2. Vous convenez (sauf pendant les périodes de réduction ou de cessation du service à la suite d’un ordre de Liberty ou d’un organisme autorisé du gouvernement ou à la suite d’une force majeure) d’utiliser, à l’emplacement du terminal, le gaz acheté aux conditions ci après énoncées pour combler vos besoins en matière de gaz
3. Tout le gaz que vous utiliserez à l’emplacement du terminal pendant la durée à votre contrat LUG sera acheté de Liberty.
4. Vous confirmez par les présentes que vous n’avez pas actuellement de contrat pour l’achat de gaz d’une autre partie (« négociant de gaz ») et qu’aucun négociant de gaz n’est actuellement désigné comme votre agent pour l’achat de gaz en votre nom. Si un négociant de gaz affirme, ou que les dossiers de Liberty indiquent, qu’une désignation d’un négociant de gaz est en vigueur, Liberty aura le droit, après vous en avoir avisé, de mettre fin à ses obligations en vertu de votre contrat de LUG.

3. Durée et renouvellement

1. La durée initiale de votre contrat LUG a) commencera à la date initiale à laquelle le gaz est fourni par Liberty, tel que déterminé par Liberty, mais pas plus tard que le premier 1er avril suivant votre demande pour du gaz naturel, et b) prendra fin le premier 31 mars suivant le début de la durée initiale; toute période de renouvellement sera prolongée du 1er avril au 31 mars suivant. Liberty vous avisera de toutes les possibilités de fournisseurs de gaz disponibles 60 à 90 jours après l’expiration de la durée initiale ou de toute période de renouvellement.
2. À moins que vous avisiez Liberty, par écrit, (a) au moins 90 jours avant, dans le cas des clients liés au tarif général à contrat et au tarif général à contrat industriel  ; et (b) dans le cas de tous les autres clients, au moins 30 jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement de votre contrat LUG, que vous ne voulez pas renouveler, Liberty aura le choix de renouveler automatiquement votre contrat pour une autre période d’un an aux mêmes conditions.
3. Votre contrat LUG prendra également fin à la date qui survient la première parmi les suivantes : a) la date à laquelle le contrat prend fin conformément aux dispositions; b) la date à laquelle il est mis fin à la fourniture ou à la livraison de gaz par Liberty pour une raison quelconque fournie dans le Guide et c) à la date fixée par la commission, ou déterminée à la suite d’un ordre de celle ci comme date d’expiration ou de cessation.

4. Prix

1. Vous devrez, pour le gaz qui vous sera livré conformément à votre contrat LUG, payer a) les montants qui sont calculés par Liberty Utilities en prévision du prix moyen du gaz pour les 12 prochains mois, ce prix étant basé sur le montant qu’il en coûte à Liberty pour l’achat du gaz et sa vente aux clients; la différence entre le coût estimatif de l’achat et de la vente du gaz et le coût réel de l’achat et de la vente du gaz pour un mois est incluse dans les prix prévus du gaz pour la période de 12 mois qui suit le mois du calcul de la différence; b) les tarifs de distribution et les frais payables selon le tarif applicable et la classification tarifaire appropriée (lesquels tarifs et frais sont approuvés par la commission de temps à autre) conformément aux Modalités et conditions du service de distribution; c) les autres frais qui peuvent être payables en vertu de votre contrat LUG et toutes les taxes et tous les frais semblables qui sont applicables.
2. Le défaut de payer les montants exigibles entraînera un intérêt sur la partie non payée facturée selon la méthode approuvée par la commission pour les comptes du service de distribution en souffrance.

5. Exigences en matière de crédit

1. Les exigences en matière de crédit de LU doivent être satisfaites de temps à autre. Liberty vous avisera de ses exigences de crédit, le cas échéant.

6. Livraison, possession et titre

Liberty garantit qu’elle a l’autorité de vendre tout le gaz qui vous sera livré en vertu du présent contrat. Sauf indication précise ci énoncée, Liberty n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite, y compris de façon non limitée des garanties implicites des possibilités de commercialisation ou de l’aptitude pour un but particulière.
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7. Défaut

1. L’une ou l’autre des parties à votre contrat LUG manque à ses engagements si a) elle omet de payer le montant exigé et que ce défaut se poursuit sans redressement pendant cinq jours après un avis écrit à cet effet ou b) omet d’honorer une de ses obligations et que ce défaut se poursuit sans redressement pendant 15 jours après un avis écrit à cet effet.
2. Dès le manquement aux engagements, la partie non défaillante peut a) mettre fin à votre contrat LUG; b) intenter une poursuite en justice selon ce qui peut être nécessaire ou recommandé afin de récupérer les dommages intérêts ou les coûts ou c) exercer tous ses autres droits et recours prévus ou qui lui sont autrement accessibles, et lorsque Liberty est la partie non défaillante, elle a également le droit de suspendre toute autre vente de gaz jusqu’à ce que ce manquement ait été redressé.

8. Limitation de responsabilité

1. Liberty n’encourt aucune responsabilité envers vous pour les dommages intérêts punitifs ou spéciaux, accessoires ou relatifs, quels qu’ils soient, ni aucune responsabilité sans limitation pour les pertes de gains, de profits ou de l’achalandage, quelle que soit la façon dont ils surviennent.

9. Guide et Modalités et conditions du service de distribution

1. Le Guide et la classification tarifaire qui peuvent être révisés par Liberty et approuvés par la commission de temps à autre, que l’on peut trouver à gaznaturelnb.com ou que l’on peut obtenir directement de Liberty, constituent une partie de votre contrat de LUG. Liberty et vous même avez les droits et les obligations qu’une telle partie est censée avoir selon le Guide, comme si les références à « requérant » ou « client » s’appliquaient à vous et les références à « l’Entreprise » s’appliquaient à Liberty.
2. Les Modalités et conditions du service de distribution, qui peuvent être révisées par Liberty de temps à autre, constituent une partie de votre contrat LUG. Liberty et vous même avez les droits et les obligations qu’une telle partie est censée avoir selon le Guide, comme si les références à « Modalités et conditions » s’appliquaient à votre « contrat de service de gaz de Liberty » et les références au « client » s’appliquaient à vous.

Date d'entrée en vigueur : Applicable à toutes les factures établies pour le gaz livré à compter du 1er avril 2007.

PDF versions: Modalités de prix fixe de service d'LUG, Interpretation - Modalités de prix fixe de service de LUG